
Le déclenchement de l’action en justice
Au sein de la société les rapports entre les individus sont régis par des règles strictes, dont le comportement attentatoire peut entraîner des réparations voire des sanctions. Celles-ci peuvent être civiles (paiement de dommages et intérêts), pénales (amendes, emprisonnement, réclusions ou détentions) ou administratives (abaissement […]
Actualité Juridique Droit Processuel