Mois : novembre 2016
Actualité JuridiqueDroit Pénal
Que dit la loi sur l’érection de l’article 425 du Code Pénal : Aux confins d’un loi félonne et Scélérate
« Si veut le roi, si veut la loi » est une doctrine ancienne du droit Français, qui admettait l’idée supposée qu’une loi...