• 25 September 2021
  • Dernière mise à jour Mar 16, 2020 9:23
Actualité Juridique

La résiliation du bail commercial en droit de l’Ohada

Le bail commercial en droit gabonais est régi par les dispositions des articles 101 et suivants de l’Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général qui sont d’ordre public. Le commerçant qui n’est pas toujours propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce se fait souvent consentir un bail commercial pour une durée déterminée […]

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Actualité Juridique

Le déclenchement de l’action en justice

Au sein de la société les rapports entre les individus sont régis par des règles strictes, dont le comportement attentatoire peut entraîner des réparations voire des sanctions. Celles-ci peuvent être civiles (paiement de dommages et intérêts), pénales (amendes, emprisonnement, réclusions ou détentions)  ou administratives (abaissement d’échelon, mise à la retraite d’office, révocation…). Elles sont prononcées […]

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Actualité Politique

Les recalés du Bac : Que dit la loi? 

PREALABLE Au terme des résultats du baccalauréat session 201’, une série de contestation est menée à travers le pays par certains candidats recalés aux motifs d’une part, que leurs notes du baccalauréat première partie passé en classe de Première n’ont été prises en compte, et que d’autre part, les relevés de notes qui leur sont […]

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Droit civil

Homosexualité et mariage au Gabon : Que dit la loi ?

Le 30 décembre 2013 au PK 8 un supposé mariage homosexuel dont les preuves n’ont pas été formellement rapporté a été révélé par Le journaliste Jonas Moulenda. Cette révélation a entraîne une descente des agents du Procureur sur les lieux, ce qui a permis tout de même d’ouvrir le débat sur ce sujet délicat dans notre […]

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