• 25 September 2021
  • Dernière mise à jour Mar 16, 2020 9:23
Actualité Politique

Manifestations publiques: l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur

Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Bien que n’apparaissant pas de façon distincte dans la Constitution, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule du Bloc de Constitutionnalité en consacre le principe: « Nul ne peut être inquiété pour […]

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Tribune

Sur quelques ponts aux ânes électoraux: ce que voter veut dire et pourquoi il n’existe pas de «meilleur» mode de scrutin

« Sur quelques ponts aux ânes électoraux: ce que voter veut dire et pourquoi il n’existe pas de «meilleur» mode de scrutin », leçon inaugurale de la Journée d’échanges organisée par le Groupe d’études politiques et défense (Crepod ), laboratoire de l’Institut de recherche en sciences humaines (IRSH), le 6 juillet 2018 à Libreville. Lecrture.  En guise […]

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Droit civil

Que dit la réforme du droit des successions issue de la Loi n°002/2015 du 25 juin 2015

Cette loi qui s’inscrit comme une réponse aux cris d’alarme et de détresse des conjoints survivants et des orphelins  spoliés et violentés par des familles véreuses en violation fragrante des droits qui leurs étaient clairement reconnus mais dont les sanctions n’étaient pas expressément   énoncées modifie le droit des successions en République gabonaise. Un nouveau droit […]

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Actualité Juridique

Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ?

Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi. Dans l’objectif de doter la fonction publique d’une certaine éthique et d’ainsi éviter toute forme de corruption dans l’administration gabonaise, la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique […]

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Actualité Juridique

La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ?

Les relations sociales entre employeurs et salariés sont connus sous la dénomination de contrat de travail, qui peut être défini comme la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne, l’employeur, sous sa direction et son contrôle, moyennant une rémunération. Le code du travail gabonais ne définit […]

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Actualité Judiciaire

Les insuffisances de la justification de l’article 425 du nouveau Code pénal

Analyses empruntées, esprit de justification, et approximations perceptibles.  C’est en substance ce qu’il en ressort de l’intervention de Monsieur Moundounga, qui, invité à s’expliquer sur la lettre de l’article 425 du code Pénal, s’est fendu dans une litanie de contradictions sur le plateau de Gabon Télévision. Le 2èmeVice Premier Ministre en charge de la Justice […]

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Actualité Juridique

Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ?

En raison du caractère déséquilibré des rapports entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’exécution du travail, la loi l’encadre strictement. Il en va ainsi de la de la conclusion à la résiliation. L’objectif du législateur étant de protéger le salarié des abus de pouvoir auquel il pourrait faire face. Qu’est-ce que le contrat […]

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Droit Processuel

Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?

Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction Compétente conformément aux dispositions du droit commun de l’article 7 du Code de Procédure Civile  qui dispose que : « L’instance est la mise en œuvre de l’action. Seules les parties introduisent l’instance (…) ». De ce qui précède, une question s’impose : Comment […]

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Actualité Juridique

Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?

Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site web, des propos fallacieux, inexacts ou diffamatoires sont tenus à l’encontre d’un individu, ce dernier peut s’il le souhaite, réagir, en sollicitant l’insertion gratuite d’une réponse dans le même média.  C’est le droit de réponse […]

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Actualité Juridique

La loi d’amnistie : ce qu’il faut savoir

Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias, le Premier Ministre chef du Gouvernement, Emmanuel Issoze Ngondet, a annoncé que son gouvernement envisage d’adopter une loi d’amnistie pour les violences et crimes post-électoraux de 2016. Pour revenir sur cette mesure que compte entreprendre le Gouvernement gabonais, il convient tout […]

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