• 26 June 2019
  • Dernière mise à jour Mar 15, 2019 9:49

Que dit la loi sur la rupture des fiançailles?

D’un point de vue légal, les fiançailles constituent une promesse entre un homme et une femme résultant d’une volonté réciproque de se prendre plus tard comme époux. Cet accord purement…

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Prison, amendes, dommages et intérêts aux employeurs retenant abusivement un certificat de travail

Au terme d’un contrat de travail, quel que soit le type (Contrat à durée déterminée ou Contrat à durée indéterminée) et quelles que soient les causes (licenciement, démission), l’employeur est…

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Que dit la loi sur l’atteinte à la Sûreté de l’Etat ?

Le coup d’Etat avorté du 7 Janvier 2019 suivi de l’arrestation des auteurs dudit complot ont tenu en haleine l’entière nation gabonaise, laquelle, oscillant entre condamnation et héroïsme à l’endroit…

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La détention préventive dans la justice pénale gabonaise.

Aborder la question de la détention préventive, ce n’est jamais pour en dire du bien. Le plus souvent, c’est pour dénoncer les dérives de celle-ci, tant dans son principe même…

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Gabon: Que dit la loi sur l’usage de faux en écriture publique ?

L’apparition récente sur les réseaux sociaux d’un document portant la signature du Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba n’a pas manqué de faire réagir les internautes gabonais. Pour certains, l’inactivité…

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Gabon: L’illégale nomination d’Issoze Ngondet à la Médiature de la République

L’ancien Chef du gouvernement s’est vu à la faveur d’un décret présidentiel pris en dehors de tout Conseil des ministres nommé au poste de Médiateur de la République.  Seulement, il…

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Les réseaux sociaux constituent-ils un espace de non-droit ?

Les premières dispositions de la Loi n° 019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise s’attèlent à poser un principe de base et universel reconnu…

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