• 29 January 2022
  • Dernière mise à jour Mar 16, 2020 9:23

Manifestations publiques: l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur

Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Bien que n’apparaissant pas de façon distincte dans la Constitution, la Déclaration des Droits de l’Homme…

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Sur quelques ponts aux ânes électoraux: ce que voter veut dire et pourquoi il n’existe pas de «meilleur» mode de scrutin

« Sur quelques ponts aux ânes électoraux: ce que voter veut dire et pourquoi il n’existe pas de «meilleur» mode de scrutin », leçon inaugurale de la Journée d’échanges organisée par le…

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Que dit la réforme du droit des successions issue de la Loi n°002/2015 du 25 juin 2015

Cette loi qui s’inscrit comme une réponse aux cris d’alarme et de détresse des conjoints survivants et des orphelins  spoliés et violentés par des familles véreuses en violation fragrante des…

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Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ?

Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi. Dans l’objectif de doter la fonction publique d’une certaine…

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La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ?

Les relations sociales entre employeurs et salariés sont connus sous la dénomination de contrat de travail, qui peut être défini comme la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage…

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Les insuffisances de la justification de l’article 425 du nouveau Code pénal

Analyses empruntées, esprit de justification, et approximations perceptibles.  C’est en substance ce qu’il en ressort de l’intervention de Monsieur Moundounga, qui, invité à s’expliquer sur la lettre de l’article 425…

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Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ?

En raison du caractère déséquilibré des rapports entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’exécution du travail, la loi l’encadre strictement. Il en va ainsi de la de la…

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Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?

Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction Compétente conformément aux dispositions du droit commun de l’article 7 du Code de Procédure Civile  qui…

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Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?

Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site web, des propos fallacieux, inexacts ou diffamatoires sont tenus à…

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La loi d’amnistie : ce qu’il faut savoir

Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias, le Premier Ministre chef du Gouvernement, Emmanuel Issoze Ngondet, a annoncé que son gouvernement envisage…

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