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Actualité

Manifestations publiques: l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur

Manifestations publiques: l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur »

Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Bien que n’apparaissant pas de façon distincte dans la

Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ?

Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ? »

Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi.

La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ?

La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ? »

Les relations sociales entre employeurs et salariés sont connus sous la dénomination de contrat de travail, qui peut être défini comme

Les insuffisances de la justification de l’article 425 du nouveau Code pénal

Les insuffisances de la justification de l’article 425 du nouveau Code pénal »

Analyses empruntées, esprit de justification, et approximations perceptibles.  C’est en substance ce qu’il en ressort de l’intervention de Monsieur Moundounga, qui,

Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ?

Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ? »

En raison du caractère déséquilibré des rapports entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’exécution du travail, la loi l’encadre

Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?

Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ? »

Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site

Non assistance à personne en Danger : Entre exigence et défiance.

Non assistance à personne en Danger : Entre exigence et défiance. »

L’obligation d’agir au bénéfice d’autrui lorsque ce dernier est exposé à un danger imminent est un préalable qui régit les rapports moraux, lesquels

Réforme de la loi sur les associations : Les propositions de Patrick Eyogo-Edzang

Réforme de la loi sur les associations : Les propositions de Patrick Eyogo-Edzang »

La loi n°35/62 du 10 décembre 1962 qui régit encore les associations en République Gabonaise est archaïque et ne répond plus

Que dit la Loi sur la procédure de récusation en République gabonaise ?

Que dit la Loi sur la procédure de récusation en République gabonaise ? »

« L’impartialité du juge est la condition sine qua non du système juridique entier ; il ne faut pas transiger avec cet impératif ».

Quelle est la portée de la décision  de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 ?

Quelle est la portée de la décision  de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 ? »

Que dit la loi sur la décision de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 supprimant le délai de recours pour les ordonnances