Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?

Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction Compétente conformément aux dispositions du droit commun de l’article 7 du Code de Procédure Civile  qui dispose que : « L’instance est la mise en œuvre de l’action. Seules les parties introduisent […]