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Les régimes matrimoniaux en droit gabonais : Que dit la loi ?
Il est un verset biblique connu qui consacre l’union entre deux être, et sur lequel est assis le régime religieux de ladite union....
Que dit la loi sur la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est le fruit d’un raisonnement élaboré. Elle ne s’impose pas de façon intuitive à la différence de la responsabilité morale....
Du fait de sa candidature prématurée Ali Bongo s’englue dans les restrictions constitutionnelles de l’article 11
L’Etat de droit que l’article 5 de notre Constitution consacre comme un des principes essentiels qui président au fonctionnement de la République implique que...
Que dit la loi sur l’empoisonnement?
Le Livre III du Code pénal gabonais intitulé Des crimes et délits contre les personnes énonce à son Chapitre premier, Les homicides volontaires,...
Le vol d’un salarié peut-il être prouvé par un témoignage ?
Le vol est communément défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cette définition est en substance la même que celle énoncée...
Le meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère peut être excusable
Aux termes de l’article 252 alinéa 2 du Code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La fidélité est donc...
Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires
Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire...
La mention de la coutume dans les actes de naissance au Gabon est-elle conforme à la loi ?
Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres dans une société. L’identification des individus peut se faire par tout moyen...
L’outrage au Drapeau tricolore, Vert, Jaune, Bleu
Le respect, la dévotion et la protection de l’État sont des obligations censées être innées dans les consciences collectives des ressortissants d’une nation....
Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique
C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes...