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L’intégralité de la décision portant dissolution de l’Assemblée nationale

DECISION N°022 /CC DU 30 AVRIL 2018 RELATIVE A LA REQUÊTE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE AUX FINS D’INTERPRETATION DES ARTICLES 4, 28, 28a, 31, 34, 35 ET 36 DE LA CONSTITUTION

AU NOM DU PEUPLE GABONAIS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 27 avril 2018, sous le n°022/GCC, par laquelle le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’interprétation des articles 4, 28, 28a, 31, 34, 35 et 36 de la Constitution;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par l’ordonnance n°00005/PR/2018 du 26 janvier 2018 ;

le Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle n°035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle n°033/CC/2016 du 29 juin 2016 ;

Les Rapporteurs ayant été entendus

1 – Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle, dans les conditions prévues aux articles 88 de la Constitution et 60 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, aux fins d’interprétation des articles 4, 28, 28a, 31, 34, 35 et 36 de la Constitution ;

2 – Considérant qu’il explique au soutien de sa requête qu’en application de sa décision n°020/CC, rendue le 11 juillet 2017, la Cour Constitutionnelle, après avoir constaté le cas de force majeure invoqué par le Gouvernement, avait prononcé le maintien en fonction des membres de l’Assemblée Nationale jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale devant être organisée au plus tard, le 30 avril 2018 ; que la mise en place du Centre Gabonais des Elections, chargé de l’organisation de ladite élection, ayant été retardée en raison de la désignation tardive par les partis politiques, tant de la Majorité que de l’Opposition, des membres censés les y représenter, le renouvellement de cette chambre du Parlement ne peut plus se faire dans les délais fixés par la Haute Juridiction ;

3 – Considérant que le requérant poursuit en relevant que le pouvoir législatif étant représenté par le Parlement composé de deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat, le non renouvellement prévisible de l’Assemblée Nationale, dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle, risque de donner lieu à un vide institutionnel susceptible d’entraîner l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ;

4 – Considérant qu’au regard de cette situation, le Premier Ministre sollicite de la Cour Constitutionnelle qu’elle tire de l’analyse qu’elle fera de l’interprétation des dispositions des articles 4, 28, 28a, 31, 34, 35 et 36 de la Constitution, la solution juridique qui permettra de remédier aux inconvénients qui résulteraient du vide institutionnel consécutif au non renouvellement de l’Assemblée Nationale dans les délais fixés par sa décision du 11 juillet 2017 ;

5 – Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, celle-ci dispose du pouvoir d’interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle, en cas de doute ou de lacune ;

Sur l’interprétation de l’article 4 de la Constitution

6 – Considérant que l’article 35 de la Constitution stipule en son alinéa 4 que : «Les chambres du Parlement se renouvellent intégralement un (1) mois au moins et six (6) mois au plus avant l’expiration de la Législature en cours.» ; que l’article 4 de la Constitution, dont l’interprétation est demandée, édicte en son alinéa 3 que : «En cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement, le ou les membre(s) de l’institution concernée demeure(nt) en fonction jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection organisée dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle. » ;

7 – Considérant qu’il est évident que les dispositions ci-dessus rappelées des articles 35 et 4 prévoient les périodes de renouvellement des chambres du Parlement et les modalités de détermination de ces périodes, ainsi que le sort des membres de ces chambres, en cas de non renouvellement de celles-ci dans les délais constitutionnels pour cause de force majeure ; que cependant, force est de constater que l’article 4, in fine, en question reste muet sur la situation des membres de l’institution dont la Cour Constitutionnelle a reporté le renouvellement à une période postérieure au terme normal du mandat, lorsqu’à l’expiration des nouveaux délais ainsi fixés, l’élection n’a pas été organisée ; qu’une telle omission doit être regardée comme une lacune que comporte ledit article 4 de la Constitution ;

8 – Considérant que pour combler cette lacune, il y a lieu de compléter l’article 4 de la Constitution par les dispositions ci-après : «Si à l’expiration de ces délais, l’élection n’a pas été organisée et aucun cas de force majeure dûment constaté par la Cour Constitutionnelle, les fonctions du ou des membre(s) de l’institution concernée cessent immédiatement. Il est procédé à des élections organisées dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’autorité administrative chargée de l’organisation des élections en République Gabonaise.» ;

Sur l’interprétation de l’article 36 de la Constitution

9 – Considérant qu’aux termes des dispositions de l’alinéa premier de l’article 35 de la Constitution, le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat ; que selon celles de l’article 36 de la Constitution, le Parlement vote la loi, consent l’impôt, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques dans les conditions prévues par la Constitution ; qu’il en résulte que les deux chambres qui composent le Parlement exercent les mêmes compétences, chacune intervenant selon les modalités déterminées par la Constitution, en raison de ses spécificités, à l’instar du mode d’élection de leurs membres ; qu’il suit de là que si le fonctionnement de l’une d’elles est interrompu pour cause de non renouvellement du mandat de leurs membres dans les délais constitutionnels ou ceux fixés par la Cour Constitutionnelle ou de dissolution, concernant l’Assemblée Nationale, la chambre dont la Législature reste en cours exerce toutes les compétences dévolues au Parlement, à l’exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire ; que toutefois, lorsque la vacance concerne l’Assemblée Nationale, le Sénat ne peut exercer les compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure ;

10 – Considérant, par conséquent, qu’en ne prévoyant pas les modalités d’exercice des compétences dévolues au Parlement par chacune des deux chambres qui le composent en cas d’interruption du fonctionnement de l’une d’elles pour quelque cause que ce soit, l’article 36 de la Constitution précité présente des lacunes qu’il convient de combler en y ajoutant les dispositions suivantes : « Lorsque les pouvoirs de l’Assemblée Nationale ou du Sénat cessent pour quelque cause que ce soit, la chambre dont la législature reste à courir exerce la plénitude des compétences dévolues au Parlement jusqu’à la proclamation par la Cour Constitutionnelle des résultats des élections organisées pour le renouvellement de la chambre concernée, à l’exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire. Toutefois, lorsque la vacance concerne l’Assemblée Nationale, le Sénat ne peut exercer les compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure.» ;

Sur l’interprétation de l’article 34 de la Constitution

11 – Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 31 de la Constitution, le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement ; que les membres du Gouvernement sont choisis au sein du Parlement et en dehors de celui-ci ; que l’article 34 de la Constitution dispose, pour sa part, que : « Les fonctions du Gouvernement cessent à l’issue de la prestation de serment du Président de la République, de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour Constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République.

Dans tous les cas, le Gouvernement assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à la formation d’un   nouveau Gouvernement. » ;

12 – Considérant qu’il appert de la combinaison des dispositions de ces deux articles que le sort du Gouvernement est intimement lié à celui du Président de la République et du Parlement ; que du reste, l’article 28 de la Constitution édicte en ses alinéas 2 et 3 que le Gouvernement est responsable devant le Président de la République et devant l’Assemblée Nationale dont il doit recevoir le vote de confiance pour l’exécution de son programme de politique générale, ainsi que l’exige l’article 28a de la Constitution ;

13 – Considérant qu’il s’infère, a contrario, de cette analyse que le Gouvernement, qui a présenté son programme de politique générale devant l’Assemblée Nationale et reçu de celle-ci la confiance pour l’exécution dudit programme, ne peut rester en fonction lorsqu’au terme normal du mandat de la Législature en cours ou à l’expiration des délais fixés par la Cour Constitutionnelle dans les conditions prévues à l’article 4 de la Constitution, les élections en vue du renouvellement de l’Assemblée Nationale n’ont pas été organisées ;

14 – Considérant qu’il suit de là que l’article 34 sus-énoncé, en n’incluant pas ce cas au nombre de ceux qui entraînent la cessation des fonctions du Gouvernement, comporte une lacune qu’il échet de combler en reformulant le premier alinéa dudit article de la manière suivante : « Les fonctions du Gouvernement cessent à l’issue de la prestation de serment du Président de la République, de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour Constitutionnelle, en cas de non renouvellement du mandat des députés à l’Assemblée Nationale dans les délais constitutionnels ou dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République. » ;

Sur l’interprétation des articles 28, 28a, 31 et 35 de la Constitution

15 – Considérant que les dispositions des articles 28, 28a, 31 et 35 de la Constitution ne comportent ni doute, ni lacune ; qu’elles ne donnent par conséquent pas lieu à interprétation ; Sur le sort de la législature en cours de l’Assemblée Nationale, des compétences du Sénat, du Gouvernement et des nouveaux délais d’organisation de l’élection en vue du renouvellement de l’Assemblée Nationale

16 – Considérant que le Premier Ministre, au regard de l’interprétation que la Cour Constitutionnelle fera des articles de la Constitution énumérés dans sa requête, a demandé à celle-ci, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, de se prononcer sur le » sort des membres de l’Assemblée Nationale après le 30 avril 2018, les compétences du Sénat avant le renouvellement de l’Assemblée Nationale, le sort du Gouvernement après le 30 avril 2018 et sur le nouveau délai d’organisation des élections en vue du renouvellement de l’Assemblée Nationale ;

17 – Considérant qu’il est constant que le mandat de la Législature en cours de l’Assemblée Nationale a pris fin le 27 février 2017 ; qu’en vertu des dispositions de l’article 4, in fine, de la Constitution, les membres de cette institution sont restés en fonction suite aux décisions n°064/CC du 22 novembre 2016 et n°020/CC du 11 juillet 2017, par lesquelles la Cour Constitutionnelle avait constaté des cas de force majeure qui lui avaient permis de reporter l’organisation des élections en vue du renouvellement de la chambre du Parlement concernée à une date postérieure au terme normal du mandat des députés ; qu’en dépit

de ces reports, force est malheureusement de constater qu’à la date butoir du 30 avril 2018, le scrutin en vue de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ne s’est pas tenu ;

18 – Considérant qu’en application des solutions juridiques découlant de l’interprétation faite des articles 4, 34 et 36 de la Constitution à la situation actuelle, les pouvoirs de la douzième Législature de l’Assemblée Nationale prennent fin dès la notification de la présente décision aux autorités publiques dont le Président de l’Assemblée Nationale ; que dans le souci d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et partant, de garantir la continuité de l’Etat, le pouvoir législatif sera représenté par le Sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au Parlement jusqu’à la proclamation par la Cour Constitutionnelle des résultats de l’élection des députés à l’Assemblée Natidnale organisée dans les délais fixés par ladite Cour, à l’exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire et des compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure ; qu’à cet effet, tous les projets et propositions de loi en examen, ainsi que les ordonnances en cours de ratification à l’Assemblée Nationale doivent être transmis sans délai au Sénat ;

19 – Considérant, s’agissant du Gouvernement, que les fonctions de celui nommé le 27 août 2017 et réaménagé le 20 février 2018, cessent également par la démission présentée par le Premier Ministre dès notification de la présente décision au Président de la République ; qu’en conséquence, le Président de la

République devra nommer, dans les meilleurs délais, un nouveau Gouvernement dont les fonctions prendront fin à la proclamation par la Cour Constitutionnelle des résultats des élections des députés à l’Assemblée Nationale, organisées dans les délais fixés par ladite juridiction ; qu’il importe de préciser que le Gouvernement qui va être formé après la démission de celui en place n’étant plus lié à l’Assemblée Nationale, il ne demeure responsable que devant le Président de la République et est exempté de la présentation d’un programme de politique générale devant le Sénat ;

20 – Considérant, par rapport au nouveau délai d’organisation des élections des députés à l’Assemblée Nationale, que celui-ci sera fixé par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président du Centre Gabonais des Elections, une fois que la mise en place de cet organe sera achevée et le serment des membres de son bureau reçu.

DECIDE

Article premier : Les articles 28, 28a, 31 et 35 de la Constitution ne comportent ni doute, ni lacune et, par conséquent, ne donnent lieu à aucune interprétation.

Article 2 : Les articles 4, 34 et 36 de la Constitution, en revanche, présentent des lacunes qu’il convient de combler en complétant Iesdits articles par les dispositions suivantes :

 « Article 4 in fine : Si à l’expiration de ces délais, l’élection n’a pas été organisée et aucun cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle, les fonctions du ou des membre(s) de l’institution concernée cessent immédiatement. Il est procédé à des élections organisées dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’autorité administrative chargée de l’organisation des élections en République Gabonaise. »

 « Article 34, alinéa premier : les fonctions du Gouvernement cessent à l’issue de la prestation de serment du Président de la République, de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour Constitutionnelle, en cas de non renouvellement du mandat de l’Assemblée Nationale dans les délais constitutionnels ou dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République.»

 «Article 36, alinéa 2 : Lorsque les pouvoirs de l’Assemblée Nationale ou du Sénat cessent pour quelque cause que ce soit, la chambre dont la Législature reste à courir exerce la plénitude des compétences dévolues au Parlement jusqu’à la proclamation par la Cour Constitutionnelle des résultats des élections organisées pour le renouvellement de la chambre concernée dans les délais fixés par ladite juridiction, à l’exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire. Toutefois, lorsque la vacance concerne l’Assemblée Nationale, le Sénat ne peut exercer les compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure. »

Article 3 : En application des solutions juridiques découlant de l’interprétation des articles 4, 34 et 36 de la Constitution à la situation actuelle, et dans le souci d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat :

– les pouvoirs de la douzième Législature de l’Assemblée nationale prennent fin dès la notification de la présente décision aux autorités publiques dont le Président de l’Assemblée Nationale ;

– le pouvoir législatif sera représenté par le Sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au Parlement jusqu’à la proclamation par la Cour Constitutionnelle des résultats de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, à l’exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire et des compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64, alinéa 1er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et la motion de censure ;

– tous les projets et propositions de loi en examen, ainsi que les ordonnances en cours de ratification à l’Assemblée Nationale seront transmis sans délai au Sénat ;

– les fonctions du Gouvernement en place cessent par la démission présentée par le Premier Ministre dès notification de la présente décision au Président de la République ;

– le Président de la République doit nommer, dans les meilleurs délais, un nouveau Gouvernement qui ne sera responsable que devant lui ;

– les fonctions de ce nouveau Gouvernement, qui est exempté de la présentation d’un programme de politique générale devant le Sénat, prennent fin à la proclamation par la Cour Constitutionnelle des résultats des élections des députés à l’Assemblée Nationale.

Article 4 : Une fois la mise en place du Centre Gabonais des Elections achevée et le serment des membres de son bureau reçu, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président du Centre Gabonais des Elections, fixera les nouveaux délais d’organisation des élections des députés à l’Assemblée Nationale.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales.

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du trente avril deux mil dix-huit où siégeaient :

Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président,

Monsieur Hervé MOUTSINGA,

Madame Louise ANGUE,

Monsieur Christian BAPTISTE QUENTIN ROGOMBE,

Madame Claudine MENVOULA ME NZE ép. ADJEMBIMANDE,

Monsieur François de Paul ADIWA-ANTONY,

Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES,

Monsieur Jacques LEBAMA,

Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA, Membres,

assistés de Maître Jean Laurent TSINGA, Greffier en Chef.

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