vendredi , 29 mars 2024
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Actualité JuridiqueLibertés Fondamentales

Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?

Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site web, des propos...

Actualité Politique

De l’inconstitutionnalité de la responsabilité in solidum en matière de délits de presse

« La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » précisait le Conseil Constitutionnel français dans sa décision Evolution...