De l’inconstitutionnalité de la responsabilité in solidum en matière de délits de presse

« La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » précisait le Conseil Constitutionnel français dans sa décision Evolution de la Nouvelle Calédonie du 23 août 1985. Il appartient donc au législateur c’est à dire les députés et les sénateurs qui […]