
Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique
C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes dépositaires de l’autorité et de la force publique. Qu’entend t-on « outrages et violences » ? L’article 157 les définit en ces termes : « Toute atteinte […]
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