
La mention de la coutume dans les actes de naissance au Gabon est-elle conforme à la loi ?
Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres dans une société. L’identification des individus peut se faire par tout moyen mais le mariage, le décès, la reconnaissance et la naissance se prouvent par des actes d’état civil. Ces actes s’établissent selon des […]
Actualité Juridique Droit civil