Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires

Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire de première instance, le législateur crée les cours d’appel. Lesquelles connaissent en appel des affaires civiles, commerciales, sociales, correctionnelles et criminelles. La […]