Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique
Actualité JuridiqueDroit Pénal
Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique
C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes...