Lois

⚖️ Codes

Constitution de la République Gabonaise

Code civil, première partie, 29 juillet 1972, édité par la Direction des publications officielles, Septembre 1995

Loi n°009-2010 du 9 avril 2010 complétant certaines dispositions de la loi n°15-72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la 1ère partie du Code Civil

Loi n°14/2014 du 7 janvier 2015 modifiant certains articles du Code Civil 1ère partie

Loi n° 003/2017 du 3 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la loi n°009/2010 du 09 avril 2010

Loi n° 041/2008 du 11 janvier 2019 portant modification de l’article 203 de la première partie du Code civil

Loi n° 004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil

Loi n° 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil

Loi n°002/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la 2ème partie du code civil

Code pénal Gabonais

Code de procédure pénale gabonais 

Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise

Code Général des Impôts 2022 

Code des douanes 

Code de la Fonction Publique